CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Nos ventes par la boutique en ligne sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par VVETECH SERVICES.

1 – COMMANDES
La passation d’une commande par l’acquéreur entraîne son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente de la société VVETECH SERVICES et son consentement à ce qu’elles s’appliquent, à l’exclusion de ses propres Conditions Générales figurant sur ses documents commerciaux. Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, internet, Email ou par téléphone (tarif France Télécom en vigueur) directement à notre service commercial. Nous ne retournons pas d’accusé de réception de commande, hormis lors d’écarts de prix, de référence ou de disponibilité. Dans le cas d’une annulation d’une commande déjà livrée par notre service logistique, nous nous verrions dans l’obligation de déduire des « Frais de Manutention » forfaitaires de 50,00 euros H.T., consécutifs au retour du matériel. Toute annulation de commande par l’acheteur devra obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite pour pouvoir être prise en compte. Nous expédierons, à l’adresse que vous nous aurez communiquée, tous les articles figurant sur votre commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour du traitement.

2 – ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, VVETECH SERVICES a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation, soit au moment de la validation du mode de paiement du client. Ce dernier « clic » constitue une signature électronique qui a, entre les 2 parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. À compter de ce dernier « clic », la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. De plus, par ce « clic », le client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et sans réserve. VVETECH SERVICES se réserve néanmoins le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client. De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

3 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un email à l’adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande. En conservant cet email et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que VVETECH SERVICES lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d’épuisement des stocks visé ci-dessous. ATTENTION ! Cet email confirme que la commande du client a été prise en compte par VVETECH SERVICES et non que le produit commandé est disponible. La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvrable (du lundi au vendredi). La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvrable suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures. En cas d’épuisement de stock d’un produit d’équipement de protection individuelle, VVETECH SERVICES prendra contact avec le client dans les deux jours ouvrables à compter de l’envoi de l’email de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.

4 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Sauf en cas de force majeure, les délais habituels de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 72 heures (jours ouvrés) selon le mode de livraison (en France métropolitaine). Les délais de livraison courent à compter du jour ouvrable suivant la date de la commande. Pour les autres produits, une date de livraison prévisionnelle sera communiquée à réception de la commande n’excèdent pas les 30 jours.

5 – OUVERTURE DE COMPTE PRO
Pour l’ouverture d’un compte société (sous réserve d’acceptation par notre service financier), il vous suffira de nous fournir un Relevé d’Identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de votre établissement, où figureront vos coordonnées (adresse, tél., fax, etc.), ainsi que votre numéro de NAF (ou APE) et votre numéro de SIRET. Afin de recevoir un catalogue de notre sélection de produits, veuillez indiquer votre nom et votre service.

6 – PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS
Prix : Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus, franco de port et d’emballage ; ils sont garantis durant la durée du catalogue en cours sauf cas de force majeure ou erreurs de typographie ou d’impression. Les prix mentionnés sur les supports de vente (catalogue, Internet, etc.) sont réputés fixes durant la durée du catalogue en cours. Mais en cas d’erreur manifeste, VVETECH SERVICES se réserve le droit de les modifier sans préavis.
Conditions de paiement : Les conditions de paiement sont fixées à la réception de la commande ou en cas d’ouverture de compte, selon les délais accordés, à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de VVETECH SERVICES. Les règlements se feront en Euros par chèque, prélèvement, Lettre de Change Relevé, par virement ou par Carte bancaire.
Retard de paiement : Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au vendeur, celui-ci se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes livraisons à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré. L’acheteur sera déchu du bénéfice du terme et la société VVETECH SERVICES pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.
Pénalités : En cas de retard de paiement, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à 2 fois le taux en vigueur de la BCE, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, parue au journal officiel N°113 du 16 mai 200 1). La société VVETECH SERVICES pourra de surcroît réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 15 % du solde.

7 – PRODUITS
Le terme produit(s) désigne tout bien de toute nature auquel sont éventuellement adjointes, dans la limite de la réglementation de vente prohibée, des prestations de service de toute nature. Les « offres produits » présentées sur le site test.agence-superette.com/vvetech ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des article(s) ou produit(s) présentés peuvent être modifiées sans préavis par VVETECH SERVICES. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La société VVETECH SERVICES dégage toute responsabilité quant à l’utilisation ou au contenu des produits commandés.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il est expressément interdit à l’acquéreur de donner en gage les biens vendus, de les transformer ou d’en disposer. L’acquéreur est tenu d’informer sans délais la société VVETECH SERVICES de toute saisie pratiquée par des tiers sur les biens vendus. En application de l’article L 624-16 du Code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires (clauses de propriété).

9 – GARANTIE
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à l’usage, le client peut s’adresser au Service après-vente VVETECH SERVICES
Soit en envoyant un email à commercial@vvetech.fr
Soit en appelant le 04 63 22 51 07.
Soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à VVETECH SERVICES, 6 rue de l’Industrie 63800 COURNON D’AUVERGNE.
Conditions d’application de la garantie conventionnelle : Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous : La garantie est exclue : si la mise en œuvre du matériel et sa vérification par l’acheteur ne sont pas conformes aux normes en vigueur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Exécution de la garantie : Le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre concernant les techniciens de VVETECH SERVICES. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.
Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi n°98-389 du 19/05/98, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

10 – DÉLAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
Les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur suivant leur disponibilité. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société VVETECH SERVICES. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni retenues, ni annulations de commandes en cours. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée. Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation, si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.
Les retours de marchandises pour cause d’échange ou de rétractation se font par l’intermédiaire du compte client VVETECH SERVICES, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison. Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés du bon de livraison ou de la facture correspondant. Les produits retournés feront l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision. Certains produits ne pourront nous être retournés pour des raisons de sécurité. En cas de retour de marchandise dû au fait du client, nous nous verrons dans l’obligation de déduire des frais de traitement sur l’avoir consécutif, soit 50.00 Euros HT. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard seront suspendus. Le remboursement aura lieu dans un délais de 14 jours maximum par virement bancaire.
La procédure de rétractation sera expliqué par le service client sur simple demande ou sur la page internet y référent.

11 – RESPONSABILITÉS
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de VVETECH SERVICES ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Ce site web ainsi que toute autre déclaration contenue dans celui-ci et formulée par ou au nom de VVETECH SERVICES ne peuvent être interprétés comme une garantie de ‘valeur commerciale’ ou de ‘qualité loyale et marchande’ ni comme l’adéquation implicite d’un produit VVETECH SERVICES à un usage particulier. VVETECH SERVICES n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le caractère adéquat ou approprié du choix par un utilisateur final d’équipements de protection individuelle destinés à une application spécifique. Ce choix restant de la seule responsabilité de l’utilisateur qui est le seul à connaitre les conditions effectives d’utilisation. VVETECH SERVICES, soucieux d’améliorer en permanence la qualité de ses produits, se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses produits sans préavis.

12 – PROTECTION DES DONNÉES
Afin d’assurer le meilleur service pour sa clientèle, VVETECH SERVICES et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant, en contactant VVETECH SERVICES ou en envoyant un mail, qui fera le nécessaire. Conformément à la loi LCEN, l’enregistrement en ligne permet à VVETECH SERVICES de recueillir l’autorisation de recevoir des e-mails. Si les adresses sont récoltées par notre force de vente, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse. Chaque e-mail envoyé par VVETECH SERVICES offre directement la possibilité de se désabonner. La pertinence des messages émis par VVETECH SERVICES est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors de l’entretien avec les membres de notre force de ventes.

13 – FORCE MAJEURE
VVETECH SERVICES ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Attribution de compétence : Tout litige relatif aux ventes, aux prestations de services ou aux conditions générales de la société VVETECH SERVICES, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Commerce de Clermont-Ferrand.